Le présent document, dénommé « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité commerciale du site internet http://www.sochic-sodesign.fr/, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et ce dernier. Ces informations sont accessibles à tout moment sur le site précité et sont réputées à jour.
Nous présentons ces informations obligatoires dans un esprit de transparence et dans une optique de clarté ; aussi nous recommandons vivement de les lire attentivement, à tout moment de votre navigation et bien sûr avant de valider vos annonces et commandes via la case à cocher obligatoirement.
D’une manière générale, le Prestataire atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences courantes qui en résultent, du fait de la rédaction et de la mise en ligne des présentes CGVU, ainsi que de l’ensemble des dispositions professionnelles mises en œuvre pour assurer le bon déroulement des relations contractuelles et commerciales.
Mentions légales
Le site internet http://www.sochic-sodesign.fr/ est la propriété et est édité par la société de droit français So Chic So Design.
. Capital : 10 000,00 €
. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro : 814 947 594 .
. N° de TVA intracommunautaire : FR 79 98 26 39 478
L’activité de la société est enregistrée sous le code APE 7022Z.
Le traitement de données personnelles est enregistré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1792085 v 0, sous la responsabilité de la société précitée.
Les coordonnées de la société So Chic So Design sont les suivantes :
. Adresse : Résidence FRAGRANCE, Appartement B51
90 Rue Averoes
34170 CASTELNAU LE LEZ
. Téléphone : 06 12 35 21 17
. Courriel : contact@sochic-sodesign.fr
. Horaires : du Lundi au Jeudi de 09h à 19h et le Vendredi de 09h à 18h.
Le site internet est par ailleurs hébergé par la société OVH (au capital de 1000€) dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tel : + 33 9 72 10 11 12 (Prix d'un appel local vers un fixe en France)
Contacts : http://www.ovh.com/fr/support/
PARTIE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1. Définitions
. Le Site : le site internet accessible à l’adresse http://www.sochic-sodesign.fr/.
. Conditions Générales : le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », ou « les CG », également dénommé Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » -les « CGVU »).
. Conditions Générales d’Utilisation : la première partie du présent contrat, commune à tous les utilisateurs du Site, régissant toutes utilisations du site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.
. Conditions Générales de Vente : la seconde partie du présent contrat, régissant entièrement et exclusivement les dépôts d’annonces, ainsi que l’achat/vente à partir du Site.
. Le Prestataire : La société So Chic So Design, représentante unique du Site.
. Le Client : toute personne physique ou morale détenant la capacité à agir et réalisant l’achat sur le Site.
. L’Annonceur/le Vendeur : toute personne physique capable diffusant une annonce sur le Site pour vendre un/des bien(s).
. L’Acheteur : toute personne physique capable finalisant une commande pour acheter un/des bien(s) via une ou des annonce(s) présentes sur le Site.
. L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumé détenir la pleine capacité juridique, et peu important sa qualité éventuelle de Client ou d’Annonceur.
. Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client et/ou l’Utilisateur et/ou le Client/Utilisateur et/ou l’Acheteur et/ou l’Annonceur, ayant validé les présentes Conditions Générales.
. Les Services : l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site.
. Les Produits : l’ensemble des produits proposés par le Prestataire sur le Site.
. Le Panier : désigne le récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par l’Utilisateur/Acheteur.
. L’Annonce : désigne l’encart en ligne réservé par l’Annonceur et autorisé par le Prestataire, permettant de décrire le Produit proposé à la vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des stipulations applicables :
. A toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique (entre autres ordinateurs, tablettes, smartphones), et à partir de n’importe quel pays. Les CG déterminent dans quelles conditions les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site et répartit les droits et obligations mutuelles sur les thèmes suivants –le traitement des données personnelles, la propriété intellectuelle, la sécurité informatique, la modération et le support technique.
Il est par ailleurs rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par le Client et/ou l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportée par ce dernier.
. A tout achat de Produit ou Service proposé sur le Site et réalisé par l’intermédiaire de celui-ci, à partir de n’importe quel terminal informatique (entre autres ordinateurs, tablettes, smartphones), et à partir de n’importe quel pays, totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
. A tout dépôt d’annonce en vue de vendre un/des bien(s) mobilier(s) d’occasion, et à toute consultation de ces mêmes annonces en vue d’acheter le(s) bien(s) en question.
. En général, au système de mise en relation et de commission organisé par le Prestataire, incluant tous les services rendus nécessaires à cette fin.
Article 3. Acceptation et application des Conditions Générales
3.1 Conditions d’application
. Il est rappelé et admis sans réserve que l’application des présentes CGVU est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives : la pleine capacité juridique dont la responsabilité ne peut aucunement être à la charge du Prestataire en ce qui concerne l’autre partie ; la licéité de l’activité commerciale du Prestataire et de l’initiative de l’autre partie (consultation, achat, dépôt d’annonces) ; la licéité de la cause objective pour chacune des Parties ; et enfin, le consentement libre et éclairé des Parties.
3.2 Moment de l’acceptation et durée
. L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ce qui signifie que son consentement est réputé strictement respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première qu’il visite (si une recherche internet l’a conduit sur une autre page du Site que la page d’accueil).
. Le Client admet quant à lui qu’en plus de l’acceptation précitée, celui-ci exprime son consentement à l’achat et au paiement de sa commande validée, une fois cochée la case obligatoire, prévue à cet effet, après la lecture des présentes CGVU, exposées systématiquement avant le deuxième clic validant la commande (pour plus de détails, voire l’article 15).
. Les annonceurs admettent également être soumis aux présentes CG une fois cochée la case prévue à cet effet avant de valider leur Annonce pour leur mise en ligne.
. Les offres présentées sur le Site ont une durée de validité illimitée, à l’exception de celles qui, ayant une durée limitée, seront mentionnées comme telles avec la durée précise qui leur est assignée par le Prestataire.
. D’une manière générale, les présentes stipulations régissent l’activité du Site pendant toute son existence, ainsi que la relation contractuelle dans son ensemble, de l’entrée sur le Site à la réception de sa commande conforme à ses attentes par le Client final.
3.3 Indivisibilité
. Les présentes CGVU ont un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois. Toutefois, il est admis que seuls les Clients réalisant effectivement au moins un achat, une vente et/ou un dépôt d’annonce en ligne sont concernés par la partie dénommée « CGV » régissant la vente au sens strict. Tout Utilisateur est donc, du simple fait de sa navigation, soumis à l’application de toutes les autres parties des présentes CGVU.
. Les Utilisateurs, Clients et Annonceurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGVU.
. La renonciation volontaire éventuelle de la part du Prestataire, et pour quelque raison que ce soit (notamment pour proposer des offres spéciales), ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble des présentes CGVU.
. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure. -
3.4 Conditions spéciales
Le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer des conditions spéciales à tout moment et sans besoin de s’en justifier, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime. Ces conditions spéciales seront alors présentées au Client pour acceptation et régiront la relation contractuelle nouvelle, se substituant ainsi aux présentes CGVU, uniquement dans les clauses explicitement désignées comme telles.
Article 4. Sécurité informatique, suspensions et force majeure
4.1. Sécurité informatique
. Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans son ensemble dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation.
. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par tout Utilisateur (notamment et non limitativement un téléchargement de virus, vers-« worm », cheval de Troie-« trojan », logiciel espion-« spyware », une absence de protection anti-phishing, de pare-feu etc) pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
. Il en résulte également l’absence totale de responsabilité du Prestataire relativement à la sécurité des transactions bancaires, garantie par ses liens contractuels avec la banque Crédit Agricole (pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 14 et 17).
. L’accès au Site et/ou le maintien sur le Site, de manière frauduleuse et susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit le fonctionnement de celui-ci, ainsi que l’introduction de données et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits sanctionnées par le droit pénal.
. Egalement, la mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site des réseaux numériques et de n’importe quel terminal, est soumise à l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, qui se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre fin à une autorisation à tout moment et sans besoin de s’en justifier, si ce dernier estime que ledit lien est de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes.
Le non-respect de cette exigence est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces faits. De plus, la responsabilité du Prestataire est strictement exclue dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
4.2. Suspensions de service et force majeure
. Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Ainsi, tout manquement à ses obligations contractuelles par le Prestataire du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, ne pourra engager sa responsabilité.
. Il est admis entre les parties aux présentes CGVU que sont incluses dans ces cas de force majeure d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
. Dans de tels cas, les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues, sans pénalité à sa charge, pendant toute la durée de leur existence. Si ce délai dépasse les trois mois, chacune des parties est fondée à demander la cessation des relations contractuelles, en informant l’autre partie par lettre recommandée (AR).
. Dès lors que la possibilité leur est laissée par les circonstances, les parties s’engagent à notifier expressément l’existence d’un cas de force majeure ainsi que la suspension provisoires des obligations contractuelles, dans un délai de dix (10) jours calendaires. Le délai de suspension desdites obligations de trois mois commence à courir au jour de la réception de cette notification.
Article 5. Service technique
. Le Prestataire met en place un support technique basique accessible par courriel sur contact@sochic-sodesign.fr ou par téléphone au 09.72.31.44.00, du Lundi au Jeudi de 09h à 19h et le Vendredi de 09h à 18h, et s’engage à répondre à toute demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
. Les demandes concernant les aspects techniques peuvent inclure, notamment et non limitativement: difficultés de navigation basiques, de passation/validation de commande(s), dépôt d’annonces, précision sur la configuration basique.
. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande du Client, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur.
. Dans un tel cas d’intervention d’un prestataire extérieur, ce dernier supporte la responsabilité totale de son intervention à l’égard du Client, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire.
Article 6. Propriété intellectuelle
La marque
. Le présent article rappelle la propriété exclusive de la marque « So Chic So Design» accordée à la société So Chic So Design, représentant en même temps la marque et la boutique en ligne visées par cette protection.
. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à la société So Chic So Design. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
. Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord préalable et exprès de la part du Prestataire.
Le Site
. Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques par la société « BRL Technologies », et est accessible via le lien suivant http://www.sochic-sodesign.fr/.
. Le Site est la propriété intégrale de la société éditrice So Chic So Design, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres).
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire, est interdit, et donc susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur.
Le nom de domaine
. Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : http://www.sochic-sodesign.fr/
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, de l’espace de vente et en général de l’enseigne commerciale précité(s), portant préjudice au Prestataire par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
Article 7. Utilisation du Site et modération
. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à une navigation optimale au niveau technique mais aussi une surveillance active des contenus présents sur le Site.
. Le Prestataire s’engage ainsi à modérer le contenu du Site de façon active et au regard de l’ensemble du droit positif ainsi que des pratiques standards du web et du marché.
. La diffusion des annonces est de plus régie par une Charte interne regroupant des critères de sélection des annonces, accessibles à l’article 11 -règles de diffusion.
. L’Utilisateur et le Client s’engagent également à respecter tant les présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur, que lesdites règles de diffusion.
. La participation écrite des Utilisateurs et des Clients à cette modération est par ailleurs encouragée pour tous signalements de contenus (éventuellement contraires aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au droit en vigueur), via l’adresse de courriel suivante : contact@sochic-sodesign.fr.
Article 8. Obligation de conseil et Devoir de collaboration
8.1 Devoir mutuel d’information
. Le Prestataire est engagé dans une politique d’information en ligne claire, complète et à jour vis-à-vis de ses clients et utilisateurs, couplée avec son service commercial pour tous conseils utiles, et assure donc par divers moyens la connaissance de la part du Client de tous les éléments lui permettant d’acheter en connaissance de cause et en toute transparence.
. Le Client est vivement invité à faire état le cas échéant de ses besoins spécifiques, et admet ainsi, sans réserve, son propre devoir de collaboration. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil résultant du silence du Client sur un/des élément(s) pouvant déterminer son achat.
. En outre, et du fait du caractère distant de la vente, il n’est pas garanti pour le Client de pouvoir s’adresser au Prestataire préalablement à la vente, si le Client ne se manifeste pas volontairement pour obtenir des informations capitales pour lui et son futur achat, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards qui sont faits des produits proposés sur le Site. Dès lors, le Prestataire ne s’engage qu’à répondre rapidement et efficacement aux Clients qui en font la demande, et exclue ainsi totalement sa responsabilité sous toute forme, en cas d’achat de Produit(s) destiné(s) à un usage spécial non renseigné.
8.2 Service client
Le Prestataire assure un support commercial accessible du Lundi au Jeudi de 09h à 19h et le Vendredi de 09h à 18h ; par courriel sur contact@sochic-sodesign.fr ou par téléphone au 04.67.45.74.40.
Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai de deux jours ouvrés.
Sont inclus dans ledit support :
. Les demandes concernant les aspects commerciaux : demandes particulières (liées par exemple aux quantités demandées), informations concernant le processus de commande, les livraisons/expéditions/retours, et les paiements.
A l’inverse, sont exclus dudit support :
. Les demandes d’informations relatives aux dispositions des présentes CGVU en tant que telles, celles-ci étant présumées exhaustives, claires et accessibles sans difficulté, à l’exception de celles qui concernent les aspects commerciaux précités.
. Les demandes d’informations déjà accessibles par simple consultation du Site (notamment et non limitativement les annonces, les suivis de commande, les autres éléments du Site).
. Les demandes liées indirectement et/ou non liées à l’activité du Site.
. Les demandes relatives aux aspects techniques (voir article 5).
Article 9. Politique de protection de la vie privée
9.1 Les données personnelles
Le Prestataire rappelle son degré de conscience concernant la vie privée de ses Utilisateurs et Clients, et son niveau d’implication et de responsabilité dans le traitement, au sens large, des données personnelles de ces derniers, conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
. Le responsable du traitement des données personnelles, nécessaire à la réalisation des objectifs commerciaux communs, est la société So Chic So Design. Ledit traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le numéro 1792085 v 0.
. Le Prestataire atteste, d’une part, collecter uniquement les données strictement nécessaires à la navigation et à la réalisation des objectifs commerciaux communs, et d’autre part, ne les communiquer à aucun tiers que ce soit, et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime du ou des prestataire(s) technique(s) responsable(s) de la maintenance du site, ainsi que des tiers autorisés par la loi (par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire).
. La finalité d’un tel traitement est l’efficacité technique de votre expérience sur le Site ; cela implique la facilité de naviguer, de chercher, trouver, analyser et sélectionner les Produits qui vous intéressent, ainsi que la sécurité de la validation et du paiement des commandes.
. Le Prestataire s’engage à respecter, ou à faire respecter par le(s) prestataire(s) technique(s) au(x)quel(s) il est lié, les modes de sécurisation physiques et logiques d’un tel traitement (protection des locaux, protection des serveurs, assurances adéquates).
. Le contenu dudit traitement rassemble des informations diverses et qui diffèrent selon que vous êtes inscrits ou non sur le Site :
Dans tous les cas, sont récoltées les données relatives à l’adresse IP (identification de votre connexion internet et de votre terminal) aux pages consultées.
L’inscription entraîne le renseignement d’informations obligatoires telles que : les nom/prénom, un pseudonyme, l’adresse de courriel valide, le numéro de téléphone valide, la date de naissance, les adresses de facturation, de retrait des Produits (pour les Annonceurs uniquement) et de livraison (pour les Acheteurs uniquement), un RIB valide (pour les Annonceurs uniquement).
L’inscription est obligatoire et préalable à tout achat et à tout dépôt d’annonce.
. Le caractère complet, exact et valide des informations renseignées est présumé acquis par le Prestataire, qui ne saurait supporter la responsabilité du non-respect de ces obligations par les Clients et/ou Utilisateurs, et se réserve le droit de procéder à des vérifications utiles, de demander des pièces justificatives supplémentaires, voire d’annuler unilatéralement une commande sans avoir à s’en justifier.
. Pour information, les dispositions relatives aux données bancaires sont consultables aux articles 14.2 et 17.3 des présentes Conditions Générales.
. La conservation des données à caractère personnel ainsi récoltées est assurée à des fins d’optimisation des éventuelles navigations futures, et d’archivage au titre de la sécurité et de la preuve des activités commerciales du Prestataire ; elle est fixée à quinze (15) mois, et est assurée dans des conditions de sécurité optimales.
. Le Prestataire s’engage à rendre effective toute demande motivée de consultation, modification et éventuelle suppression desdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande. Ces demandes se font par courriel à l’adresse contact@sochic-sodesign.fr et se formaliseront par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.
9.2 Les cookies et la navigation
Pour rappel, sachez que le procédé de l’utilisation de cookies est tout à fait classique et communément appliqué par la grande majorité des e-professionnels.
. La navigation opérationnelle sur le site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traçeurs » implantés sur le terminal du Client, et qui donne accès au Prestataire à des informations de connexions basiques concernant le Client. Les cookies ne permettent de recueillir aucune donnée personnelle permettant de les identifier, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont encryptées et anonymes.
. Ces cookies sont stockés dans et gérés par votre propre navigateur internet (ex : Mozilla Firefox, Google chrome, Internet Explorer, Safari etc) et le Prestataire recommande une configuration personnelle de la part des Utilisateurs acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi le processus d’achat/vente. Dans le cas contraire, l’Utilisateur étant libre de choisir cette option dans ses paramètres de navigateur, celui-ci admet sans réserve qu’il serait le cas échéant infondé à rechercher la responsabilité du Prestataire du fait de ses propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible la finalisation de ses commandes.
Article 10. Droit applicable et aspects internationaux
10.1 Droit applicable
. Les présentes Conditions Générales, dans leur ensemble, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et pour toutes les situations contractuelles issues des relations commerciales entre le Prestataire et le Client, l’Utilisateur et/ou l’Annonceur.
. Il est compris et accepté que nous ne livrons, en principe, que sur le territoire français (métropolitain) ; toute demande pour une livraison au-delà de ce territoire ne sera pas prise en compte.
. Toutefois, pour ce type de commande, nous envisageons ponctuellement et au cas par cas la faisabilité des transactions et des livraisons, en fonction de divers éléments qui sont à étudier au préalable à toute validation de commande. Il est donc possible de naviguer librement sur le Site, mais la validation d’un panier n’est pas garantie pour une adresse de livraison hors du territoire français. Merci dans ce cas de nous contacter au préalable pour nous informer de vos souhaits.
10.2 Accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, de livraison, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient entraîner sa responsabilité.
10.3 Désaccords et Litiges
. Tout désaccord venant à surgir entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable.
. Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
- si le Client concerné est un commerçant professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive du lieu du siège social du Prestataire, c’est-à-dire des Tribunaux de Commerce de Montpellier.
- si le Client concerné est un consommateur et n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera soit du Tribunal du lieu du domicile du demandeur, soit du lieu du siège social du Prestataire (c’est-à-dire des Tribunaux de Commerce de Montpellier).
PARTIE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
° CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ANNONCEURS
Article 11. Processus de dépôt des Annonces et de vente
Dépôt et validation d’annonce
Les annonces qui ont du succès et permettent les meilleures ventes sont celles qui sont déposées avec loyauté et authenticité, et la qualité des annonces est le préalable au bon déroulement des opérations sur le Site et jusqu’à la réception conforme par les Acheteurs. Ainsi, n’hésitez pas à décrire précisément les Produits en vous mettant à la place des Acheteurs qui souhaitent en savoir le plus possible pour acquérir du mobilier de qualité.
. L’Annonceur admet en premier lieu son entière responsabilité du fait du contenu des annonces, eu égard à l’ensemble des règles applicables à sa situation d’annonceur et de vendeur particulier.
. Il s’engage à renseigner de façon complète et exacte les informations qui lui sont demandées pour valider une Annonce. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de refuser la publication des Annonces et décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de valider une Annonce du fait de son contenu, incomplet, inexact ou suspect.
. Le processus de dépôt d’Annonce et de vente est accessible via le bouton « vendre ». Il est rappelé et admis que l’inscription préalable sur le Site est obligatoire et entraîne l’obligation de renseigner les informations demandées, pour pouvoir créer une boutique en ligne, poster et valider les Annonces, et les attribuer à un Annonceur identifié par le Prestataire.
Si l’Annonceur est déjà inscrit sur le Site, il lui sera simplement demandé de se connecter à ce stade du processus.
Il vous sera attribué des identifiants qu’il vous appartient de conserver.
Pour plus de détails sur le respect de votre vie privée, merci de consulter l’article 9.
Des conseils pour vous aider à remplir efficacement vos Annonces sont disponibles en ligne ; n’hésitez pas à les consulter.
. Respect des règles de diffusion
Merci donc de bien remplir attentivement vos annonces, en respectant les critères suivants :
- L’état général des Produits est à décrire précisément et de façon authentique.
Merci d’être le plus précis possible concernant les éventuelles réparations rendues nécessaires par l’état du Produit. N’hésitez pas à ajouter des photos attestant de cet état (avec différents angles, lumières, disposition etc).
- La ou les couleur(s) (couleurs et teintes particulières, différences de couleurs sur différentes parties du Produit etc).
- Les dimensions complètes (hauteurs, largeurs, longueurs, profondeurs, ainsi que toute spécificité éventuelle) du Produit et dans ses composants le cas échéant (meubles en plusieurs parties par exemple).
- Les formes, la ou les matière(s) utilisée(s), en incluant toute spécificité utile.
- Les époques de fabrication et tout élément attestant l’histoire du Produit, sa géographie connue, les différents styles et désignations attachés au Produit, le(s) nom(s) du/des designer(s) éventuel(s) etc
- Veuillez indiquer si une utilisation particulière du Produit peut expliquer son état actuel. (Exemple : un canapé en très bon état mécanique et dans sa structure mais dont l’extérieur est à revêtir car il a servi dans un espace ouvert ou semi/ouvert).
- Fourniture du ou des certificat(s) d’authenticité, facture(s), dépôt(s) probatoire(s) (par exemple Inpi), et tout justificatif(s) utile(s) à l’établissement de « l’identité » du Produit.
. L’acceptation des règles de diffusion est obligatoire à ce stade du processus.
. Le Prestataire agit dans le respect des droits légitimes éventuellement attachés aux Produits proposés sur le Site, dans la stricte mesure de sa connaissance d’un tel état de droit, et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute éventuelle contrefaçon et/ou toute possession illicite desdits Produits, de tout type et par quelconque tiers lié ou non au Client et/ou à l’Annonceur. Il est donc de l’entière responsabilité du Vendeur de fournir des Produits libres de droits et exempts de tout risque, ainsi que toute information légale et utile pour l’Acheteur.
. La modération des annonces est assurée par le Prestataire, qui procède à toute vérification utile le cas échéant.
Cette modération tient compte des règles de diffusion précitées, ainsi que des présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur.
Il est donc interdit de publier des informations constituant, notamment et non limitativement :
- démarchage, publicité, liens hypertextes et toute promotion commerciale ; propos dégradant à l’égard du Prestataire et/ou du Site.
- avis de recherche de personnes ou de biens, ou toute autre démarche sans lien avec l’activité du Site.
- vente de produits illicites (substances illicites, produits dangereux, produits liés au domaine médical, produits réservés aux adultes).
- propos discriminatoires, violents, insultants ou offensants de toutes natures, appel à la haine ; propos politisés.
. La validation des annonces, est effectuée de façon unilatérale par le Prestataire en fonction de tous les critères précités. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus de valider une quelconque annonce, pour quelconque motif.
Cette validation est notifiée par courriel à l’Annonceur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, et déclenche la mise en ligne de l’annonce pour consultation par tout Utilisateur.
. L’Annonceur admet sans réserve que le dépôt d’une annonce et sa validation par le Prestataire entraîne sa mise en ligne, et engage l’Annonceur à respecter ses obligations de vendeur. Pour plus de détails, voir l’article 12 -droit de retrait des Annonces.
. L’Annonceur est informé par courriel lorsque le Produit proposé est commandé formellement (commande validée et payée). Dans ce cas, l’Annonceur est informé de l’achat et le Prestataire convient conjointement avec le prestataire-livreur et l’Acheteur d’une date et d’horaire précis pour le retrait et la livraison du Produit ; ceux-ci seront communiqués à l’Annonceur entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures après l’achat, et au maximum quarante-huit (48) heures avant ladite date de retrait et de livraison.
Article 12. Droit de retrait des Annonces et exceptions
. Il est admis que le dépôt d’une annonce sur le Site étant un acte volontaire, l’Annonceur est libre d’exercer un droit de retrait de son ou ses annonce(s), sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : contact@sochic-sodesign.fr.
. Le Prestataire s’engage dans ce cas à satisfaire cette demande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande, formalisée par un courriel de confirmation. Aucune réservation et/ou commande ne peut être réalisée sur une Annonce ayant fait l’objet d’un retrait, dès la réception effective par le Prestataire de la demande de l’Annonceur.
. Toutefois, il est admis sans réserve par l’Annonceur que le retrait d’une annonce ne peut pas être effectué dans les cas suivants:
- réservation d’un Produit par un Acheteur suite à sa commande, pour tout colis supérieur à 30 kg. Dans ce cas, le retrait deviendra à nouveau possible seulement à la double condition que l’Acheteur concerné refuse le devis qui lui est présenté par le Prestataire relativement au coût du transport, pendant un délai de quarante-huit (48) heures, et que l’annonce en question n’ait pas fait l’objet d’une autre commande et/ou réservation par un autre Acheteur avant la nouvelle demande de retrait.
- validation de commande suivie de paiement par l’Acheteur, qui déclenche la livraison et les obligations de Vendeur en résultant, ainsi que le paiement du Vendeur par le Site une fois la livraison conforme effectuée, pour les colis inférieurs à 30 kg.
. Par ailleurs, il est admis sans réserve que l’acceptation des présentes Conditions Générales dégage toute forme de responsabilité du Prestataire, qui n’endosse à aucun moment la qualité de vendeur, concernant les éventuels refus de livrer de la part des Annonceurs.
Dans un tel cas, ledit Annonceur reste entièrement responsable devant l’Acheteur des éventuels dommages résultant de sa défaillance ; ainsi, et malgré les efforts du Prestataire pour résoudre de tels désaccords, y compris en assurant le remboursement du prix total payé (transport compris), il appartient à l’Acheteur seul d’agir en réparation du dommage qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de livraison, devant les instances adéquates.
. Par ailleurs, et du fait du préjudice économique et moral subi par le Prestataire dans de tels cas, du fait du remboursement à l’Acheteur du prix effectivement payé en ligne et des frais de transport finalement assumés par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’agir également en réparation de ce préjudice par toute voie procédurale offerte par le droit positif.
Il est rappelé que le compte d’un tel Annonceur défaillant serait le cas échéant automatiquement supprimé et ses données seraient valablement conservées par le Prestataire et sans besoin de s’en justifier, dans le but de vérification(s) ultérieure(s).
Article 13. Livraisons et responsabilités
13.1 Les livraisons
. Il est opéré une distinction entre les colis de plus ou moins de 30 kg, pour déterminer tant le processus que le coût des livraisons :
- Le transport des colis de moins de 30 kg est assuré par La Poste via son service So Colissimo, par voie postale classique.
- Le transport des colis de plus de 30 kg est assuré par des prestataire-livreurs liés contractuellement avec le Prestataire, dont l’identité et les coordonnées seront indiquées après chaque validation de commande, tant aux Annonceurs qu’aux Acheteurs.
. Les tarifs des livraisons est toujours indiqué précisément en fonction de votre commande, dans le récapitulatif de celle-ci, soit directement après validation de votre Panier pour les Produits de moins de 30kg, soit après renseignement de la part du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures du coût du transport (si l’Acheteur n’a fait que réserver ledit Produit, concernant les colis de plus de 30 kg).
Le tarif de la livraison indiqué dans la commande finale est exigible au même titre que le prix du Produit, tous deux payables conjointement en ligne, pour déclencher la livraison.
. Les dates et horaires de la livraison sont fixés par le Site en fonction des disponibilités du prestataire-livreur, des disponibilités et souhaits de l’Acheteur et enfin des disponibilités du Vendeur. Les Acheteurs et Annonceurs consentent à la communication de leurs numéros de téléphone respectifs au prestataire-livreur dans le but d’assurer le bon déroulement des opérations de retrait et de livraison, et s’engagent à se rendre disponibles conformément aux instructions données par le Prestataire, qui assure toujours les liaisons et la transmission des informations.
. Le retrait du colis donne lieu, aux horaires et lieu notifiés, à une première vérification du Produit par le prestataire-livreur, concernant l’état général et la conformité générale du Produit à la commande, et à la signature d’un bon de retrait par l’Annonceur, qui atteste la conformité du Produit à l’Annonce et son consentement au retrait.
Le refus éventuel de ce dernier de signer le document et de permettre le retrait du Produit, pour quelque motif que ce soit, entraînerait sa pleine responsabilité tant à l’égard du Prestataire, que de l’Acheteur et du prestataire-livreur.
. La livraison au Client/Acheteur donne lieu à une seconde vérification par l’Acheteur, en présence du prestataire-livreur, après déballage et examen complet du Produit, et à la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur, qui atteste la réception conforme du Produit. Son consentement ainsi exprimé met fin aux obligations de tous les autres acteurs de l’opération de livraison (à l’exception d’éventuels vices cachés, traités dans l’article ).
13.2 Responsabilités
- Absence de garantie et de responsabilité venant du Prestataire :
. Le Prestataire assure mettre en œuvre toute diligence pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de son Service via le Site, pour vous permettre de vous mettre indirectement en relation pour vendre et acheter des Produits spécifiques. Ce Service vise à établir et maintenir un processus garantissant la qualité du Site et de son utilisation, la qualité et la pertinence des Annonces et des Produits, la véracité des informations concernant les différents acteurs, et la fiabilité des systèmes de livraisons. Ce service est accompagné d’une information transparente, claire et exhaustive directement en ligne, et d’un service client disponible et réactif.
. A aucun moment le Prestataire ne devient propriétaire des Produits proposés sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des obligations qui incombent au Vendeur en ce qui concerne la vente au sens propre, et au prestataire-livreur en ce qui concerne le transport et la livraison.
. Le Prestataire garantit la qualité de son Service dans son ensemble et ne répond que de ses activités telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.
. Dans tous les cas d’insatisfaction, le Prestataire assure la coordination des opérations et peut, sous certaines conditions discrétionnaires, et en deçà d’un montant de 800 euros, procéder lui-même aux éventuels remboursements /reversements adéquats, par anticipation aux obligations du prestataire-livreur qui répondra de ses obligations directement à l’égard du Prestataire, et ce afin de faciliter la réparation des dommages causés à ses Clients, au titre de son service client et du fait des relations contractuelles qui lie celui-ci aux divers prestataires-livreurs.
- Responsabilité du fait du transport
. La responsabilité du transport est assurée totalement par le prestataire-livreur, depuis la signature du bon de retrait entraînant la prise en charge du Produit jusqu’au dépôt conforme attestée par la signature du bon de livraison par l’Acheteur.
Cette responsabilité n’est pas assumée par le Prestataire, qui assurera néanmoins la coordination des procédures de réparations du dommage, et reste votre interlocuteur privilégié.
En cas de détérioration quelconque, constatée soit lors du transport par le prestataire-livreur lui-même soit par l’Acheteur en présence du prestataire-livreur au moment de la réception et de la vérification du Produit, l’Acheteur a deux possibilités :
1. Réparer ou faire réparer le Produit si possible ; le Produit (détérioré) sera alors laissé sur place à disposition de l’Acheteur. Le remboursement des frais ainsi occasionnés seront remboursés sur demande et sur présentation de justificatifs formels, par le prestataire-livreur responsable du dommage, et/ou par l’intermédiaire du Prestataire. Celui-ci se chargera soit de procéder au remboursement lui-même par anticipation soit de coordonner la réparation par le prestataire-livreur.
L’Acheteur doit dans ce cas notifier cet état, en le décrivant précisément, sur le bon de livraison, en émettant une réserve non équivoque attestant la détérioration du Produit lors du transport ; il devra ensuite en informer le Prestataire dans les délais les plus brefs, et au maximum quarante-huit (48) heures.
L’Acheteur comprend et admet que sa décision de garder le Produit pour réparation met fin à toute possibilité de demande de remboursement/reversement, même en cas de réparation infructueuse. Il admet pleinement que son prépaiement sera validé par sa signature du bon de livraison et que le Vendeur sera normalement payé.
2. Refuser le colis et demander directement le reversement de son prépaiement au Prestataire si aucune réparation n’est souhaitée et/ou possible; l’Acheteur devra dans ce cas impérativement notifier ce refus sur le bon de livraison avec la description précise de l’état actuel (détérioré) du Produit, et notifier également la situation et sa demande de reversement au Prestataire dans les délais les plus brefs, et au maximum quarante-huit (48) heures.
. Ce reversement sera effectué par le Prestataire dans un délai maximum de dix (10) jours.
. Dans ce cas très spécifique, le colis reste entre les mains du prestataire-livreur, qui se doit de notifier la situation au Prestataire (et à l’Annonceur) dans les plus brefs délais, et de prendre en charge exclusive, d’une part l’expertise du Produit par sa propre assurance qui déterminera le montant du dommage et donc du remboursement, et d’autre part, le retour éventuel du Produit détérioré à l’Annonceur, dans les délais les plus brefs également, le cas échéant.
. En effet, l’Annonceur aura le choix de faire réparer le Produit ou non. L’Annonceur peut alors décider de récupérer le Produit détérioré et se faire rembourser les réparations par le prestataire-livreur, sur présentation de tous justificatifs formels ; il peut également, s’il le souhaite ou s’il estime que la réparation est impossible ou injustifiée (au regard notamment du prix attendu du Produit), abandonner la vente ainsi que le Produit, et demander le remboursement du préjudice du fait de l’absence de vente directement au prestataire-livreur, sans pouvoir se retourner contre le Prestataire.
. En effet, le Prestataire procède aux éventuels remboursements sur foi exclusive du rapport d’expertise de l’assurance du prestataire-livreur, et seulement après avoir perçu les sommes concernées de la part de ce dernier. Les conditions générales du prestataire-livreur en question détermineront alors les montants applicables à cette opération.
. Il est admis sans réserve que l’absence d’accomplissement des formalités attestant le refus du Produit entraîne de façon irrémédiable l’épuisement de toute voie de remboursement et/ou reversement, sans préjudice des voies ouvertes directement contre le prestataire-livreur, en dehors de toute implication du Prestataire.
En effet, le caractère spécifique des ventes entre particuliers, d’objets d’occasion, et à distance, explique cette exigence et cette restriction.
- Responsabilité du Vendeur
. Outre les obligations précitées pour valider ses Annonces, l’Annonceur admet pleinement que la validation des ventes est présumée acquise du fait de la validation de la commande de l’Acheteur et de son paiement consécutif. Ce consentement de l’Acheteur entraîne la perfection de la vente, qui entraîne les obligations contractuelles du Vendeur/Annonceur.
. Il est rappelé et admis l’obligation contractuelle de disponibilité (physique et téléphonique le cas échéant) et de ponctualité, pour permettre le retrait des Produits. Tous frais supplémentaires occasionnés par les déplacements du prestataire-livreur pour effectuer un nouveau retrait serait, dans les cas de défaillance à cette obligation, imputés en totalité au Vendeur défaillant.
. Le Vendeur est responsable de la remise du Produit au prestataire-livreur, et de son état au moment de cette remise, constaté conjointement ; s’il existe un emballage conforme et/ou spécifique pour sécuriser le Produit, il est de la responsabilité du Vendeur de le fournir et de l’installer, avant les précautions d’emballage appliquées par le prestataire-livreur pour transporter le Produit.
. L’Annonceur/Vendeur est strictement et personnellement responsable, du fait de sa qualité de vendeur non-professionnel, de la conformité du Produit et répond seul de tout dommage résultant de l’insatisfaction de l’Acheteur concernant le Produit.
Ainsi, toute demande visant le Prestataire concernant la non-conformité du Produit à la commande sera refusée, du fait de la qualité et de la pertinence des Annonces, de la modération, et du système d’achat/vente sur le Site. En effet, la connaissance de tous les éléments permettant à l’Acheteur de choisir un Produit exclue toute possibilité de se retourner contre le Prestataire du fait d’un dommage résultant d’une omission d’information qui ne lui est pas due et qu’il n’aurait pu connaître.
Le Vendeur est donc pleinement conscient de sa responsabilité du fait du contenu de ses Annonces.
. Egalement, tout vice caché venant à surgir est à la charge unique et exclusive du Vendeur, dont la responsabilité est à rechercher par l’Acheteur selon toutes voies procédurales en vigueur. Le Prestataire ne répond en aucun cas de ces éventuels vices, dont il n’aurait pu connaître l’existence.
. L’Annonceur admet donc pleinement et sans réserve devoir assumer le prix du retour du colis en cas de non-conformité avérée, entraînant le refus de celui-ci par l’Acheteur, qui ne sera alors pas débité. L’Annonceur ne sera dans ce cas pas payé jusqu’à la réception conforme d’un nouveau Produit conforme par l’Acheteur, si cela est possible. A défaut, la vente sera annulée, et le Produit retourné à l’Annonceur à ses frais exclusifs.
Dans tous ces cas, vous pouvez nous joindre :
. du Lundi au Jeudi de 09h à 19h et le Vendredi de 09h à 18h.
. Par téléphone : 06 12 35 21 17
. Par courriel : contact@sochic-sodesign.fr
- Responsabilité de l'acheteur si il gère lui-même la livraison de son achat:
Article 14. Paiements et Sécurité des transactions
14.1 Paiements
. L’Annonceur comprend et admet pleinement que les paiements des Produits vendus valablement sur le Site sont réalisés uniquement après la validation finale de l’opération par l’Acheteur, directement en ligne, ce qui permet au Prestataire de déclencher ledit paiement vers son compte bancaire, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.
En effet, il est impératif que l’Acheteur valide cette transaction par la signature du bon de livraison sans réserve, qui atteste de la conformité du Produit à la commande ainsi que l’absence de détérioration. La vente est alors parfaite.
. L’Annonceur admet donc également que le paiement peut être retardé et/ou annulé en cas de non-conformité avérée ou de détérioration lors du transport.
- En cas de détérioration lors du transport et seulement si l’Acheteur a refusé le colis, le paiement deviendra effectif seulement après vérification systématique de la part du Prestataire de l’état du Produit auprès de l’Acheteur et du prestataire-livreur, et après engagement de ce dernier de réparer le dommage causé par lui.
- En cas de non-conformité à la commande et/ou de vice caché découvert(s), l’Annonceur étant pleinement responsable de la vente au sens strict, celui-ci admet sans réserve abandonner son paiement, et assumer le prix du retour du Produit.
. L’Annonceur, lorsqu’il vend via le Site en tant que professionnel, est tenu d’émettre la facturation adéquate à l’acheteur dans le colis à envoyer. Cette facture fait foi de son statut de professionnel et des obligations qui y sont liées, et revêt un caractère informatif et récapitulatif. Par ailleurs, l’Annonceur, professionnel ou non, continue d’engager sa responsabilité de vendeur dans les conditions combinées du cadre légal applicable et des présentes Conditions Générales. En effet, il est rappelé encore l’absence totale de transfert de propriété des Produits vendus via le Site en faveur du Prestataire, qui n’agit jamais comme vendeur.
. Toutefois, une seconde formalité de facturation (et la seule dans le cas des Annonceurs non professionnels), systématiquement effectuée par le Prestataire et faisant foi de l’obligation de payer à l’égard de l’Acheteur, rappelle à ce dernier le contenu et les modalités de la commande, et comprend également le prix à régler concernant la livraison (voir article 17). Cette facture est mise en ligne sur l’espace personnel de l’Acheteur en fin de transaction. Un courriel du Prestataire informe les deux Parties de cette formalité.
. Cette facturation par le Prestataire n’est pas faite au nom de l’Annonceur professionnel, et est effectuée pour son propre compte, dans un but de coordination et de bon déroulement des transactions via le Site.
. Commissions dues au Prestataire :
Une facture à l’attention de l’Annonceur, et accompagnant son paiement, sera émise systématiquement en fin de transaction, afin de justifier de son service de mise en relation, c’est-à-dire en même temps la bonne réalisation de la transaction (réception conforme et paiement par l’Acheteur) et le prélèvement de la commission due au Prestataire, constituant sa rémunération propre. Elle sera envoyée par courriel et archivée sur l’espace personnel en ligne de l’Annonceur.
14.2 Modalités
. Moyens de paiement :
Les paiements des Annonceurs sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire obligatoirement renseigné sur le compte en ligne que l’Annonceur a ouvert sur le Site pour pouvoir vendre ses Produits.
. Sécurité des transactions :
Les renseignements d’informations bancaire ainsi que les virements sont effectués de façon totalement sécurisée, via le « Crédit Agricole».
Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité et la sécurité des données bancaires ainsi transmises, et à ne les utiliser que dans la stricte mesure de la nécessité résultant de ses relations commerciales et contractuelles avec l’Annonceur. Il s’engage donc à ne pas les divulguer, transmettre, céder, de quelconque manière et à quelconque tiers que ce soit.
. Commissions dues au Prestataire :
Le Prestataire émet une facture à l’attention de l’Annonceur dans tous les cas, justifiant de son service de mise en relation avec un/des Acheteur(s), faisant état du ou des bien(s) vendu(s) ainsi que du pourcentage et du montant de la commission appliquée sur la transaction, constituant sa rémunération propre.
° CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACHETEURS
Article 15. Validation des commandes et consentement par double clic
. Le présent article rappelle que le processus de vente et le consentement légal de l’Acheteur se réalise en deux temps, et celui-ci admet sans réserve ce dernier.
. Il est de plus opéré une distinction entre les commandes de Produits de plus ou moins de 30 kg.
Pour les colis de moins de 30 kg :
. Les commandes sont effectuées par un premier clic permettant de choisir un Produit/une Annonce et de l’enregistrer dans son Panier, laissant le choix de poursuivre ses achats ou de valider sa commande. Dans ce cas, un récapitulatif de la commande est systématiquement présenté afin de pouvoir finaliser la commande.
. La connexion des utilisateurs déjà inscrits ou l’inscription est obligatoire à ce stade du processus.
. La validation des commandes est réputée acquise lorsque le Client effectue un second clic sur le bouton « je confirme ma commande », après avoir (lu et) accepté les présentes CGVU via la case à cocher obligatoirement.
. Cette formalité vous emmène directement sur la page de paiement.
Pour les colis de plus de 30 kg :
. Les commandes sont effectuées de la même manière, par un premier clic permettant de sélectionner un Produit/une Annonce dans votre Panier, ce qui constitue une réservation dudit Produit, accordant un simple droit de priorité rétractable dans les conditions énoncées à l’article 16.
. Le Prestataire, informé de votre commande, vous présentera alors un devis relatif au coût du transport, pendant un délai maximum de quarante-huit (48) heures, qui vous permettra de finaliser ou non votre commande.
. A réception du devis, l’Acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier son acceptation ou non du tarif proposé, par retour de courriel.
. Le refus du devis annule la commande et a pour effet de vider le Panier du Produit concerné, qui seront remis en ligne.
. En cas d’acceptation du devis par retour de courriel notifiant cette acceptation, le tarif ainsi indiqué sera directement reporté et inscrit par le Prestataire dans le Panier de l’Acheteur, et un courriel l’informant de la disponibilité du nouveau Panier complet lui sera également envoyé, l’invitant à confirmer sa commande.
. L’Acheteur pourra alors vérifier le récapitulatif de sa commande complète et valider celle-ci, en cochant la case obligatoire d’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et en effectuant un second clic sur le bouton « je confirme ma commande ».
. Cette formalité vous emmène directement sur la page de paiement.
. Ce procédé technique et légal du double-clic représente la méthode actuelle permettant de réaliser parfaitement une vente à distance ; par ce procédé, le Client consent pleinement et sans réserve, d’une part à l’ensemble des présentes CGVU, et d’autre part s’engage au paiement de sa/ses commande(s), dans les conditions présentées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales.
Article 16. Droit de rétractation et exceptions
- Par dérogation au principe accordant un droit de rétractation aux consommateurs sur Internet, et conformément à l’article L 121-20-2 alinéa 1 du code de la consommation, le Prestataire ne permet pas d’appliquer ce droit pour ses Services.
En effet, celui-ci agit comme commissionnaire, et vous met en relation pour acheter et vendre vos Produits, dont il n’acquiert à aucun moment et sous aucune forme la propriété. Il n’agit donc à aucun moment comme vendeur des biens présents sur le Site.
Le Prestataire fournit un ensemble de services et non une quelconque fourniture de produit, ce qui exclue aux termes de l’article précité que vous puissiez vous rétracter, dès lors que l’exécution de ce service a nécessairement commencé avant la fin du délai de rétractation,
Par l’acceptation des présentes Conditions générales, vous consentez donc à renoncer à votre droit de rétractation.
Cette absence de rétractation vaut stricto sensu pour la vente et l’achat de bien(s) sur le Site. Tout Produit acheté et livré conformément à la commande est ainsi présumé donner satisfaction au Client concerné, qui ne peut dans le cas contraire qu’utiliser les moyens exposés à l’article 13.2, pour obtenir satisfaction directement auprès du Vendeur et/ou du prestataire-livreur (en cas de détérioration).
. Par exception à cette absence de rétractation, et concernant les réservations : le choix vous est laissé, uniquement pour tous les colis supérieurs à 30 kg, de réserver ces Produits, pendant un délai maximum de quarante-huit (48) heures, en les conservant dans votre Panier, le temps pour le Prestataire de vous confirmer le coût du transport, pour vous permettre de finaliser votre choix d’acheter ou non lesdits Produits.
Le Client admet pleinement que sa réservation, tout en lui accordant un droit de priorité maintenu pendant le délai énoncé, n’est pas un acte anodin (et qui retire provisoirement du Site un Produit qui pourrait trouver un Acheteur).
Il est également admis que les colis encombrants et lourds nécessitent presque systématiquement des coûts supérieurs de livraison ; il est donc demandé d’utiliser cette option de façon limitée et raisonnable.
. Pendant le dit délai, le Prestataire va vous proposer un devis issu de ses relations commerciales avec ses prestataires-livreurs ; il est admis que le refus du devis relatif au transport du ou des Produit(s) réservé(s) permet valablement au Prestataire d’annuler la vente, de mettre fin au droit de priorité accordé par la réservation, et de rendre le(s)dit(s) Produit(s) disponible(s) en ligne pour tout Acheteur, et ce même avant la fin du délai de quarante-huit (48) heures.
Article 17. Paiement et Sécurité des transactions
17.1 Résolution de plein droit
. Concernant les colis de moins de 30kg, le paiement de la totalité du prix assorti à la commande validée par le Client se réalise en ligne et immédiatement après cette validation ; le non-respect de cette obligation pour quelque raison que ce soit, permet valablement au Prestataire d’annuler la transaction sans motiver sa décision. Il pourra toutefois notifier la situation au Client enregistré par courriel dans un délai de quinze (15) jours. Le présent contrat est alors réputé résolu de plein droit, dans tous ses aspects.
. Le Produit commandé sera remis en ligne sans aucune possibilité pour l’Acheteur défaillant de revendiquer un quelconque droit de priorité sur celui-ci.
Toutefois, le Prestataire pourra contacter dans les plus brefs délais l’Acheteur défaillant pour l’informer des conséquences de son abandon de panier et de son absence de paiement, afin de décider de ladite remise en ligne du produit concerné ou non. Cette possibilité ressort de la diligence du Prestataire et ne revêt en rien un caractère obligatoire ; merci donc d’utiliser cette option avec parcimonie (un maximum de deux abandons de paniers sera ainsi toléré).
17.2 Moyens de paiement et modalités
. Les paiements sont immédiats et peuvent donc être réalisés en ligne par CB.
- Paiement en carte bleue, directement en ligne, finalisant l’achat et déclenchant la livraison ; il nécessite de la part du Client de renseigner de façon complète la réalité de ses coordonnées de carte bancaire (nom et prénom/numéros de carte/date de validité/cryptogramme). La responsabilité des dommages résultant du caractère incomplet, inexact ou mensonger desdites informations reste à la charge totale du Client.
- Le compte bancaire du Prestataire étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, aucun paiement vers celui-ci n’occasionne de frais supplémentaire caché ; aussi, tout frais supplémentaire éventuellement imputé au Client pour des raisons liées à sa propre situation bancaire ne saurait être supporté en aucun cas et sous aucune forme par le Prestataire, en partie ou en totalité.
Facturation
Le Prestataire émet systématiquement une facture à l’attention de l’Acheteur : . Afin de préciser le coût de la livraison et de rappeler le ou les Produit(s) faisant l’objet de l’achat, ses caractéristiques et son prix, ainsi que l’identité du vendeur. Cette facture est émise par le Prestataire en vertu de son service global de mise en relation, et en aucun cas du fait d’un transfert de propriété. En aucun cas la somme y figurant n’est due au titre d’une vente, et le Prestataire ne la retient qu’au titre du bon déroulement de la transaction, pour la reverser finalement à l’Annonceur.
17.3 Sécurité des transactions
So Chic So Design respecte vos données et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales en la matière :
. L’utilisation des données bancaires a pour finalité unique la réalisation des transactions sur le Site.
. Les données transmises à l’occasion des paiements revêtant un caractère particulièrement sensible, et à des fins de sécurisation des transactions, celles-ci sont cryptées par un algorithme dit fort, ne laissant, lors de la saisie et de la transmission informatique, leur lecture accessible uniquement à l’éditeur du Site et aux services bancaires chargés de leur traitement. Le Prestataire s’engage formellement à ne les rendre accessible, sous aucune forme et par aucun moyen, à aucune tierce personne physique ou morale.
. Les liaisons et connexions établies avec le Site à l’occasion des paiements (c’est-à-dire la transmission aux services bancaires) sont également sécurisées, ce qui se vérifie par le signe spécifique sous forme de cadenas dans votre barre d’adresse, précédant l’adresse de la page en question, qui débute par « https » (sécurisé) -et non « http » (non sécurisé).
. Le mécanisme 3D Secure permet également la sécurisation bilatérale de la transaction, par le renseignement d’un code à usage unique permettant de vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte bleue utilisée ; l’authentification ainsi réalisée est dite non rejouable. Ce code vous sera transmis par SMS par votre banque.
. La responsabilité du Prestataire se limite aux aspects techniques de sécurisation des transactions sur le Site, et se réserve le droit d’agir auprès de toutes instances dans tous les cas de fraude et suspicion de fraude. Egalement, le Prestataire se réserve le droit, sans besoin de s’en justifier, de suspendre provisoirement, voire de bloquer définitivement les transactions, dans un but de vérification de sécurité, et en liaison avec le prestataire bancaire responsable de leur traitement.
Politique de confidentialité et de protection des données
Voir la politique de confidentialité et de protection des données